Obligations vente
En officialisant une transaction, un propriétaire vendeur s'engage à respecter un certain nombre d'obligations, conformément à la réglementation en vigueur.
Ainsi, s'il est tenu de livrer le bien à la date et selon les modalités définies entre les parties, il doit aussi remettre différents diagnostics à l'acheteur, parmi lesquels le diagnostic amiante, si la construction du logement est antérieure au 1er juillet 1997, le diagnostic plomb (pour les biens construits avant le 1er janvier 1949), le diagnostic gaz et le diagnostic électricité (pour les installations de plus de quinze ans), le diagnostic termites ou encore l'ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques).
Par ailleurs, le DPE (diagnostic de performance énergétique) s'inscrit également dans la liste des diagnostics obligatoires et doit être présenté dès les visites.
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