Obligations location

L'officialisation d'une location immobilière implique un certain nombre d'obligations à respecter pour le propriétaire bailleur, lequel doit en effet remettre au locataire différents documents inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT), à commencer par le DPE (diagnostic de performance énergétique), à présenter au moment des visites.

Il doit aussi, dans certains cas, remettre d'autres diagnostics, à l'image du diagnostic plomb (si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949), du diagnostic termites, ou encore de l'ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques).

On notera par ailleurs que les diagnostics électricité et gaz vont prochainement venir allonger la liste des documents obligatoires dans le cadre d'une location, même si cette nouvelle obligation ne concernera que les logements dont les installations ont plus de quinze ans.